PROJET DE LOI
[TA n° 105]
MODIFIE PAR LE SENAT
relatif à l' élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État , et portant modification du code de l'aviation civile.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : 2067, 2159 et T.A. 467.
Sénat : 254 et 264 (1999-2000).
Articles 1er et 2
Conformes
Article 3
L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
" Art. L. 342-3. - Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt-trois membres. Indépendamment des représentants de l'État, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'État et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social.
" La composition du conseil d'administration doit également respecter la répartition du capital. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mars 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.