SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
PROJET DE LOI ORGANIQUE
REJETE PAR LE SENAT
modifiant le nombre de senateurs.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi organique, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 235 rect. et 261 (1999-2000).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,
Considérant que le projet de loi organique tend à créer vingt sièges supplémentaires de sénateurs, portant à trois cent quarante et un de nombre de ces derniers ;
Considérant que la qualité du travail et l'autorité d'une assemblée parlementaire ne se mesurent pas au nombre de ses membres ;
Considérant que la création de sièges supplémentaires est une solution de facilité inutile ;
Considérant en conséquence qu'il ne convient pas d'augmenter le nombre des sénateurs ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rect., 1999-2000).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi organique a été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.