PROJET DE LOI
adopté le 9 février 2000
N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l' Union européenne, relative à l' assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 138 et 185 (1999-2000).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2000.
Le Président, Signé : Christian PONCELET.
( 1 ) Nota : voir le document annexé au n° 138 ( 1999-2000), Sénat.