PROPOSITION DE LOI
[N° 37]
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
permettant au juge des tutelles
d'
autoriser
un
majeur en
tutelle
à
être
inscrit
sur
une
liste électorale.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 185 (1998-1999) et 63 (1999-2000).
Article 1er
L'article L. 5 du code électoral est complété par les mots : «, à moins qu'ils ne soient autorisés par le juge des tutelles à exercer seuls le droit de vote selon la procédure définie à l'article 501 du code civil».
Article 2
I. - A l'article L. 199 du code précité, la référence : «L. 5,» est supprimée.
II. - L'article L. 200 du code précité est ainsi rédigé :
« Art. L. 200. - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.»
Article 3
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 230 du code précité est ainsi rédigé :
«2° Les majeurs en tutelle ou en curatelle;».
Article 4
La présente loi est applicable à Mayotte.
Les articles 1eret 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'article 1er est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.