PROJET DE LOI
[TA N° 30]
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 501 (1998-1999) et 45 (1999-2000).
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 501 (1998-1999), Sénat.