PROPOSITION DE LOI
[TA 1]
relative à la
substitution,
à
l'
expression
" aux
opérations effectuées
en Afrique du Nord"
, de l'expression " à la
guerre
d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc
".
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 e législ.) : 1293, 1392, 1558, 1672 et TA 334.
Sénat : 418 et 499 (1998-1999).
TITRE Ier
MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Article 1er
L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
" Art. L. 1er bis. - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
" Elle leur accorde vocation à la qualité de
combattant et au bénéfice des dispositions du présent
code. "
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :
" Ces dispositions sont également applicables aux membres
des forces supplétives françaises ayant participé à
la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er
janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque
les intéressés possèdent la nationalité
française à la date de présentation de leur demande ou
sont domiciliés en France à la même date. "
Article 3
Dans le premier alinéa de l'article L. 253
bis
du
même code, après les mots : " caractère spécifique
", les mots : " des opérations effectuées en Afrique du Nord "
sont remplacés par les mots : " de la guerre d'Algérie ou des
combats en Tunisie et au Maroc ".
Article 4
Dans le premier alinéa de l'article L. 401
bis
du
même code, après les mots : " ayant participé ", les mots :
" aux opérations effectuées en Afrique du Nord " sont
remplacés par les mots : " à la guerre d'Algérie ou aux
combats en Tunisie et au Maroc ".
TITRE II
MODIFICATION dU CODE DE LA MUTUALITé
Article 5
Dans le septième alinéa (6°) de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, après les mots : " pris part ", les mots : " aux opérations d'Afrique du Nord " sont remplacés par les mots : " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ".
Délibéré, en séance publique,
à Paris, le 5 octobre 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.