PROJET DE LOI
[TA n° 138]
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 216 et 368 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 216 (1998-1999), Sénat.