RESOLUTION
sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (n° E 1049) et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E 1128).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution, adoptée par la commission des Finances, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 164, 222 et 249 (1998-1999).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition n° E 1049,
Vu la proposition n° E 1128,
Considérant que, selon l'article B du traité sur l'Union européenne, celle-ci a pour objectifs :
- de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une Union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du traité susvisé,
- d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune,
- de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union,
- de développer une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
- de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer ;
Considérant que ce même article stipule que : " les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne " ;
Considérant l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne qui précise la portée du principe de subsidiarité en indiquant que la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par ce traité, en précisant que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire et en concluant que l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité instituant la Communauté européenne ;
Considérant que l'article 2 de ce même traité indique encore que la Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne l'action de la Communauté comporte notamment une politique commune dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, le renforcement de la cohésion économique et sociale et l'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens ;
Considérant que l'article 3 A prévoit que l'action des Etats membres et de la Communauté implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable ;
Considérant les perspectives d'élargissement de l'Union européenne qui résultent du Traité de Rome, les candidatures effectivement posées par les Etats voisins et les négociations en cours ;
Juge que le cadre financier de l'Union européenne sur la période 2000-2006 doit permettre la réalisation des objectifs de l'Union dans le respect des principes d'action énoncés à l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne, en conformité avec le respect des principes directeurs et des limites énoncés aux articles 3 A et 3 B du même traité et en tenant compte des perspectives d'élargissement de l'Union ;
Approuve pleinement la Commission dans son souci de définir le cadre financier 2000-2006 dans le respect du plafond des ressources propres des Communautés européennes au regard de la nature des dépenses programmées ;
Déplore que les propositions de dépenses de la Commission se caractérisent par un défaut d'adaptation à un contexte largement nouveau ;
Regrette que ces propositions prévoient une augmentation du volume des dépenses de l'Union européenne ;
Approuve la proposition du Gouvernement français d'une stabilisation des dépenses en volume du budget communautaire qui puisse permettre de préserver les objectifs de l'Union et des réformes cohérentes et respectueuses du principe de solidarité de ses politiques communes ;
Estime que la maîtrise des finances publiques et les défis que devront relever les nouvelles perspectives financières dans l'optique de l'élargissement et de la promotion de l'ensemble des objectifs de l'Union, au premier rang desquels se situent la croissance et l'emploi, impliquent un réexamen profond de son cadre financier ;
Juge que celui-ci doit aboutir à un cadre financier respectueux des principes essentiels de la politique agricole commune et pour les autres rubriques plus soucieux d'efficience et conforme au principe de subsidiarité ;
Appelle en particulier à une programmation des actions structurelles mieux adaptée à l'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale, plus respectueuse du principe de subsidiarité et plus rigoureuse, c'est-à-dire tenant compte de la nécessité de liquider les crédits engagés dans le cadre de la programmation en cours et du bilan de ces actions ;
Appelle au maintien du développement des réseaux transeuropéens comme une priorité ;
Considère que la substitution progressive de la ressource fondée sur le PNB à la ressource TVA et l'élimination de la correction accordée au Royaume-Uni seraient de nature à parfaire l'équité contributive entre Etats dans le cadre du système actuel de financement du budget européen ;
Appelle de ses voeux l'élaboration d'un véritable budget européen :
o par la définition d'un nouveau système de ressources propres lisible et accepté par le citoyen européen, ce qui exclut tout réaménagement incompatible avec le principe de solidarité communautaire,
o par le financement d'interventions dont la mise en oeuvre soit incontestable et justifiée au regard notamment :
- du principe de subsidiarité
- de la nécessité de subordonner l'exécution des crédits budgétaires à l'exigence d'une base légale
- de l'impératif de réalisme dans l'élaboration des prévisions budgétaires
- de la recherche de bonne et saine gestion des crédits budgétaires, qui doit conduire à une exécution prévenant les risques de gaspillages et de fraude ;
Demande au Gouvernement de s'opposer avec la plus grande fermeté à tout projet susceptible d'affaiblir la construction européenne ;
Demande au Gouvernement, dans la perspective d'un renforcement de la dimension démocratique de la construction européenne, d'élaborer et de transmettre au Parlement un rapport sur chaque avant-projet de budget communautaire de la Commission, contenant un bilan détaillé de l'exécution du budget communautaire de l'année précédente, son appréciation sur l'avant-projet de budget proposé par la Commission et récapitulant ses principaux objectifs de négociation dans des délais compatibles avec l'organisation d'un débat parlementaire sur l'avant-projet de budget communautaire.
Devenue résolution du Sénat le 16 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET