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PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 1998 |
N°
37
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ SANS MODIFICATION PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 569 (1997-1998)et 104 (1998-1999). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota :
voir le document annexé
au n° 569 (1997-1998), Sénat.
N°1311. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (renvoyé à la commission des affaires étrangères)