PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SENAT
relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
(Urgence déclarée.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 975, 993 et T.A. 168.
Sénat : 524 (1997-1998) et 17 (1998-1999).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 524, 1997-1998).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 21 octobre 1998.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.