RESOLUTION
[TA 93]
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (n° E 936).
Voir les numéros :
Sénat : 100, 164, 307 et 326 (1997-1998).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des Affaires économiques dont la teneur suit:
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E 936,
Demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que le Conseil de l'Union européenne arrête au 30 juin 1998 la date limite pour l'entrée en vigueur de l'accord sur la construction navale négocié dans le cadre de l'OCDE ;
Considère qu'au-delà de cette date, et faute de ratification par tous les pays signataires, le Conseil devra considérer ledit accord comme nul et non avenu ;
Demande au Gouvernement d'envisager la mise en oeuvre d'un nouveau système d'aides à la construction navale, dans l'hypothèse où cet accord entrerait en vigueur dans un proche avenir ;
Demande au Gouvernement, en l'absence de ratification, par tous les pays signataires, de l'accord précité :
- de s'opposer à la disparition automatique des aides au contrat à la date du 31 décembre 2000 ;
- d'obtenir au sein du Conseil un réexamen du régime des aides à la construction navale en l'an 2000, la suppression éventuelle des aides au contrat ne pouvant être décidée qu'après une analyse approfondie de la situation de la construction navale européenne ainsi que des conditions de concurrence au niveau mondial ;
Demande au Gouvernement d'obtenir de la Commission européenne la réalisation d'une étude évaluant le montant de l'ensemble des aides publiques - directes ou indirectes - accordées à l'industrie de la construction navale dans chacun des Etats membres de l'Union européenne ;
Demande, enfin, que soit rapidement mis à l'étude un mécanisme d'incitation fiscale en faveur de la flotte de commerce.
Devenue résolution du Sénat le 17 mars 1998.
Le Président,
Signé: René MONORY