PROPOSITION DE LOI
[TA 79]
ADOPTEE PAR LE SENAT
tendant à autoriser les élus des communes comptant
3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 239 et 314 (1995-1996).
Article 1er
L'article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :
I. - Après les mots : " ou conclure ", la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : " avec la commune des baux d'habitation pour leur propre logement ou des baux régis par le titre Ier du livreIV du code rural. "
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les estimations et évaluations du service des domaines prévues par le présent article font l'objet d'une publication avant l'autorisation de l'acte par le conseil municipal. "
Article 2
L'article L. 411-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Un contrat de bail entre une commune de 3500 habitants au plus et le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou agissant en remplacement du maire ne peut être autorisé par le conseil municipal qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'estimation des biens concernés par le service des domaines. La durée de ce bail est de neuf ans. "