PROJET DE LOI N° 47
adopté le 10 décembre 1997
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d 'adoption internationale.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 365 (1996-1997) et 151 (1997-1998).
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.
Le Président, Signé : René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 365 (1996-1997), Sénat.