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PROJET DE LOI adopté le 4 mars 1997 |
N°78 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE
relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : Première lecture : 3046, 3190, 3216 et TA. 622.
Deuxième lecture : 3296, 3324 et T.A. 657.
Sénat : Première lecture : 152, 97,157 et T.A. 56 (1996-1997). Deuxième lecture : 228 et 232 (1996-1997).
Article 1 er A
I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 320 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 324-12, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées pour le défaut de production de la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, par l'article L. 1143-2 du code rural.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'alinéa qui précède, lequel entrera en vigueur au plus tard le 1 er juillet 1998. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 320, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, reste applicable jusqu'à la parution du décret mentionné ci-dessus.
Article 1 er BA
L'article L. 120-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article 1 er
« Celui qui a eu recours aux services d'une personne visée au premier alinéa dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions. »
Conforme
Articles 1 er ter et 2
Conformes
Article 2 bis
(Pour coordination.)
I. - Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : « et de façon indélébile ».
II. - Les deux derniers alinéas de ce même article sont supprimés.
Article 2 ter
Supprimé
Article 4
Conforme
Article 6
Conforme
Articles 6 duodecies et 6 terdecies
Conformes
Articles 6 sedecies et 6 septemdecies
Conformes
Article 7 bis
Après l'article L. 125-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 125-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-3-2. - Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.
« Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre. »
Articles 10 et 10 bis
Conformes
Article 10 ter
L'article L. 324-14-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-14, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation.
« L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. À défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
« La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 mars 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.