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PROPOSITION DE LOI adoptée le 28 janvier 1997 |
N°64 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 34 et 117 (1996-1997).
Article unique.
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre III du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 5213-15-1. - Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
« Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 28 janvier 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.