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PROJET DE LOI Adopté le 16 janvier 1997 |
N°59 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2841, 3169 et T.A. 617.
Sénat : 139 et 158 (1996-1997).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 janvier 1997.
Imprimé pour le Sénat par la Société Nouvelle des Librairies Imprimeries Réunies 5, rue Saint-Benoît, 75006 Paris
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2841 (A.N. , 10 e législ.)