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PROJET DE LOI adopté le 5 juin 1996 |
N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2265, 2386 et TA. 469.
Sénat : 223 et 384 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2265 (A.N., 10e législ.).