N° 134
SÉNAT
le 29 mai 1996
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
RÉSOLUTION
sur :
la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n° E-582),
et la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant en faveur des titulaires de prestations de préretraite le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n° E-583).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires sociales dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 258, 307, 312 et 365 (1995-1996).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les propositions d'actes communautaires n° E-582 et n° E-583,
Considérant que ces textes ont pour objet l'amélioration des conditions d'octroi des prestations de chômage et de préretraite aux travailleurs migrant à l'intérieur de la Communauté et aux travailleurs frontaliers,
Considérant que la solution retenue pour les prestations de chômage des travailleurs migrants, complexe et lourde à gérer, risque de permettre des fraudes et de provoquer des contentieux,
Considérant que la solution retenue pour les prestations de préretraite des travailleurs frontaliers est inéquitable,
Considérant que les solutions retenues tant pour les prestations de chômage que pour les prestations de préretraite n'apportent pas de garanties suffisantes en matière de contrôle,
Considérant au surplus que les contraintes supplémentaires et uniformes que la proposition n° E-583 entend introduire dans les régimes sociaux des Etats membres ne paraissent pas conformes au principe de subsidiarité,
Invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption des propositions n° E-582 et n° E-583.
Devenue résolution du Sénat le 29 mai 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.