N° 23
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
le 9 novembre 1995
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 1914,2125 et T.A. 401.
Sénat : 8 et 48 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 9 novembre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1914 A.N. (10 e législ.).