N° 18
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
le 25 octobre 1995
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d 'impôts sur le revenu (ensemble un protocole).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 407 (1994-1995) et 35 (1995-1996).
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 407 (1994-1995), Sénat.