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N° 7 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 PROJET DE LOI adopté le.25 octobre 1995 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : Sénat : 128 et 266 (1994-1995). |
Article unique.
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 128 (1994-1995), Sénat.