N° 94
SÉNAT
RÉSOLUTION adoptée le 6 juillet 1995
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1994-1995
RÉSOLUTION
sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (Application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436).
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-436, 330, 342 et 359 (1994-1995).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436),
Se félicite que le projet de recommandation de la Commission au Conseil n° E-436 soit présenté au Parlement au moment où s'élabore le projet de loi de finances pour 1996, conformément à la demande contenue dans la résolution n° 14 adoptée par le Sénat, en séance publique, le 20 octobre 1994 ;
Prend acte que la recommandation constate le non-respect par la France des objectifs fixés par le programme de convergence, tant en 1994 qu'en 1995 avant l'intervention du collectif budgétaire ;
Estime dès lors justifiée la nécessité, inscrite dans la recommandation, de poursuivre la réduction du déficit de l'État en 1996 mais également d'engager ce processus dès la loi de finances rectificative pour 1995 ;
Considère important le rappel de la nécessité de réduire le déficit de la sécurité sociale et de maîtriser la croissance des dépenses de santé ;
Encourage en conséquence vivement le Gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif d'un déficit public égal à 3 % du PIB en 1997.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 6 juillet 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.