N° 50
SÉNAT
20 décembre 1994
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995
RÉSOLUTION
sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la Convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° E-302).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis alinéa 8 du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-302, 121, 68 et 101 (1994-1995).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 101 du traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C.E.E.A.) ;
Vu la proposition d'acte communautaire n° E 302 ;
Considérant que la présente proposition d'acte communautaire a pour objectif de permettre l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (C.E.E.A.) à la convention sur la sûreté nucléaire ;
Considérant que la convention sur la sûreté nucléaire peut permettre des améliorations sensibles du fonctionnement des installations nucléaires dans des pays où existent des insuffisances très graves ;
Considérant que l'article 30-4-iii) de la convention engage la Communauté européenne de l'énergie atomique à communiquer au dépositaire de la convention une déclaration indiquant notamment quels articles de la convention lui sont applicables, et dans quelle mesure elle est compétente dans le domaine couvert par ces articles ;
Considérant que les compétences de la Communauté européenne de l'énergie atomique dans les domaines couverts par la convention sont des compétences partagées, non exclusives de compétences étatiques ;
Considérant que l'ensemble des États membres de la C.E.E.A. sont parties à la convention ;
Invite le Gouvernement à engager le Conseil de l'Union européenne à modifier la Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique, présentée conformément aux dispositions de l'article 30-4-iii) de la convention sur la sûreté nucléaire, de manière à :
- réduire la liste des articles de la convention s'appliquant à la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
- préciser que les compétences de ladite Communauté dans les domaines couverts par la convention n'excluent pas les compétences des État ;
- supprimer le dernier paragraphe de la Déclaration, relatif à l'extension éventuelle des responsabilités de la C.E.E.A. en matière de sûreté nucléaire.
Devenue résolution du Sénat le 20 décembre 1994.
Le Président,
Signé : René MONORY.