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RÉSOLUTION adoptée le 10 décembre 1991 |
N°49 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 |
RÉSOLUTION
créant une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 482 (1990-1991) et 136 (1991-1992).
Article premier
En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques.
Art. 2
Cette commission est composée de vingt et un membres.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1991.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.