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RÉSOLUTION adoptée le 18 novembre 1983. |
N° 27 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SENAT
créant une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France , ses incidences prévisibles sur l' évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques , dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 57 et 60 (1983-1984)
Article premier.
Il est créé, en application des dispositions prévues par l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques, dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981.
Art. 2.
Cette Commission, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, est composée de vingt-et-un membres.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 1983.
Le Président,
Signé :
ALAIN
POHER.