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RÉSOLUTION adoptée le 18 novembre 1983. |
N° 26 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SENAT
créant une commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme .
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 23 et 59 (1983-1984)
Article premier.
Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, une commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme.
Art. 2.
Cette Commission est composée de vingt-et-un membres désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 1983.
Le Président,
Signé :
ALAIN
POHER.