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RÉSOLUTION adoptée le 29 juin 1973. |
N° 134 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1972-1973 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique.
Il est créé une commission de contrôle de vingt membres, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, concernant la gestion administrative, financière et technique des services assurant la surveillance de certaines communications téléphoniques privées, et relevant notamment de l'autorité du Premier Ministre, du Ministre de la Défense nationale, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Postes et télécommunications.
Voir les numéros :
Sénat : 314 et 330 (1972-1973)
Cette commission devra notamment vérifier les missions imparties à ces services, les moyens en personnels et en matériels qui leur sont affectés, apprécier d'une façon détaillée la quantité et la qualité des tâches qu'ils exécutent et s'assurer de la conformité de ces tâches aux lois et règlements en vigueur, eu égard, en particulier, aux dispositions de l'article 9 du Code civil, des articles 368 à 372 du Code pénal, et des articles L. 41 et L. 42 du Code des Postes et télécommunications.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 1973.
Le Président,
Signé :
Alain
POHER.