Engagement bénévole et vie associative

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I. – Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

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« Chapitre II bis

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« Don de congés et de jours de repos

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« Art. L. 3142-131. – Par dérogation à l’article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.

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« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

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« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. »

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II. – (Supprimé)

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L’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :

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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

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a) Après la référence : « L. 512-15 », sont insérés les mots : « à L. 512-17 » ;

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b) (Supprimé)

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c) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;

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2° (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

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a) À la première phrase, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;

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b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d’administration des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

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3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et territoriaux » sont remplacés par les mots : « , des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au même article L. 5 » ;

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4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots : « , les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ».

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I. – Après le I bis de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

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« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.

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« Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »

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II. – (Supprimé)

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En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « guid’asso ».

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Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.

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La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.