Droits de l'enfant

Propositions de loi

Texte n° 33 (2023-2024) adopté par le Sénat le 14 décembre 2023

Droits de l'enfant (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 33

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

14 décembre 2023

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 308 (2021-2022), 176 et 177 (2023-2024).




Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers


Article 1er


Au deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».


Article 2

Le troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d’hébergement de l’autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l’article 373-2. » ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».


Article 3


À la fin du 6° de l’article 373-2-11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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