Indices locatifs

Propositions de loi

Texte n° 143 (2022-2023) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 22 juin 2023

Indices locatifs (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 143

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

22 juin 2023

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 1262, 1287 et T.A. 123.
Commission mixte paritaire : 1341.
Nouvelle lecture : 1338, 1348 et T.A. 139.

Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T.A. 126 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 723 et 724 (2022-2023).
Nouvelle lecture : 755, 759 et 760 (2022-2023).




Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi n’a pas été adoptée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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