Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19

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I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.

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II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : « , L. 3131-19 » est supprimée ;



2° Le I de l’article L. 3131-1 est ainsi modifié :



a) À la fin du 2°, les mots : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;



3° L’intitulé du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;



4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16, L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;



5° L’article L. 3131-15, qui devient l’article L. 3131-12, est ainsi modifié :



a) Le I est abrogé ;



b) Le II est ainsi modifié :



– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;



– à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;



– à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l’état d’urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;



– à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;



– au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;



– à la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « III de l’article L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 3131-13 » ;



– la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;



c) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;



6° L’article L. 3131-17, qui devient l’article L. 3131-13, est ainsi modifié :



a) Le I est abrogé ;



b) Le II est ainsi modifié :



– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;



– à la première phrase du troisième alinéa et à la fin des deux premières phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;



c) Le III est ainsi modifié :



– au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;



– à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;



– au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par le mot : « Elles » ;



d) Le IV est ainsi modifié :



– au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;



– à la première phrase, les mots : « prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « édictées en application du présent article » ;



7° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est supprimé ;



b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :



– la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131-1 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;



– la dernière phrase est supprimée ;



c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



d) Les septième, huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;



e) Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3131-1 » ;



8° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » ;



b) À la fin du 5°, les mots : « jusqu’au 31 juillet 2022 » sont supprimés ;



9° L’article L. 3841-2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 » est remplacée par la référence : « n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » ;



b) Le 2° est abrogé ;



c) Au 3°, les mots : « II du même article L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 3131-13 » ;



10° L’article L. 3841-3 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » ;



b) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



c) Le 2° bis est ainsi modifié :



– au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;



– au second alinéa, les mots : « appelant des mesures d’urgence ou de catastrophe sanitaire au sens de l’article L. 3131-12 du présent code » sont supprimés ;



d) Au 3°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;



e) Le 4° est abrogé.



III. – À l’article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l’article L. 3131-1 ».



IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 332-10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, » ;



2° Le 6° des articles L. 512-15 et L. 512-17 est abrogé.



V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ;



2° Le deuxième alinéa de l’article L. 724-4 est supprimé.



VI. – Au 10° bis de l’article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « , à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’aux articles 9 et » sont remplacés par les mots : « et à l’article ».



VII. – Les 1° et 3° du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ».



VIII. – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire sont abrogés.



IX. – Après le mot : « sanctionnée », la fin du I de l’article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigée : « par une contravention de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable. »



X. – L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé.



XI. – Les I à X du présent article entrent en vigueur le 1er août 2022.