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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
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Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
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Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment ses articles 1er et 2,
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Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, et notamment son article 1er,
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Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 73,
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Vu le code de l’énergie, et notamment son titre préliminaire,
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Vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 06 octobre 2018 intitulé « Réchauffement planétaire de 1,5°C », qui inclut l’énergie nucléaire dans les scénarios permettant d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris du 12 décembre 2015,
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Considérant l’objectif fixé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 ;
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Considérant que l’article 1er de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée a permis de reporter de 2025 à 2035 cet objectif, institué par l’article 1er loi n° 2015-992 du 17 août 2015 précitée ;
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Déplorant que le Gouvernement ait commandé un scenario « 100 % renouvelables » d’ici à 2050 à Réseau de transport d’électricité (RTE) et à l’Agence internationale de l’énergie (AIE), alors que c’est au Parlement de définir, à compter du 1er juillet 2023, l’évolution de notre mix énergétique, dans le cadre de la loi quinquennale mentionnée à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie et instituée par l’article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée ;
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Déplorant que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne contienne qu’une dizaine de dispositions relatives à l’énergie, et aucune afférente à l’énergie nucléaire, malgré sa place centrale dans la lutte contre le réchauffement climatique ;
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Considérant que l’atteinte de l’objectif, largement partagé, de cesser de recourir aux énergies fossiles pour les besoins de notre pays, nécessitera un recours accru à l’électricité, qui devra être abondante et décarbonée ;
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Considérant l’objectif de 20 à 40 % d’hydrogène bas-carbone et renouvelable d’ici à 2030 mentionné à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et institué par l’article 1er de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée ;
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Considérant que la production d’hydrogène, qui répond aux impératifs de la transition écologique en décarbonant l’industrie et en développant les mobilités propres, ne peut être collectivement acceptée que si elle est issue de procédés utilisant une électricité décarbonée ;
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Considérant que la nouvelle réglementation thermique des bâtiments (Règlementation environnementale 2020 – « RE2020 ») conduira, si elle est adoptée en l’état, à proscrire de facto l’usage du gaz pour le chauffage des logements individuels et collectifs neufs, et donc à renforcer les besoins de la France en électricité décarbonée ;
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Considérant l’objectif de décarbonation des transports terrestres d’ici à 2050 mentionné à l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 précitée ;
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Constatant les risques de tensions, déjà tangibles, que font peser la mise à l’arrêt de plusieurs centrales nucléaires sur notre sécurité d’approvisionnement électrique ;
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Constatant que ces risques ne pourront que s’accroître à l’avenir si la mise à l’arrêt de plusieurs centrales nucléaires n’est remplacée que par des énergies renouvelables intermittentes et non pilotables, comme le rappelle France Stratégie dans son rapport intitulé « Quelle sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030 ? » publié le 15 janvier 2021 ;
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Estimant nécessaire de préserver l’atout industriel et technologique que représente la filière nucléaire, forte d’une chaîne de production de près de 2 600 entreprises réparties dans les territoires et employant plus de 220 000 salariés ;
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Estimant à ce titre nécessaire de ne pas fragiliser davantage l’opérateur historique de production d’électricité et ses salariés, déjà pénalisés par la fermeture de la centrale de Fessenheim et par l’abandon du projet de démonstrateur « Astrid » ;
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Estimant nécessaire de garantir, pour l’ensemble des ménages français, une électricité comparativement peu onéreuse, celle-ci étant en France, taxes et prélèvements compris, de 0,1765€ / kilowattheure (KWh) contre 0,2147€/KWh au sein de l’Union européenne et de 0,3088€/KWh en Allemagne ;
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Estimant que le nucléaire confère à la France un avantage comparatif inestimable en termes d’indépendance énergétique par rapport à ses voisins européens ;
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Redoutant que la France ne doive importer des énergies carbonées pour satisfaire ses besoins énergétiques pour compenser la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique ;
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Invite le Gouvernement à étudier la possibilité d’une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques en cherchant à préserver la prédominance du nucléaire au sein de notre mix énergétique.
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