Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Projets de loi organique

Texte n° 34 (2019-2020) adopté par le Sénat le 17 décembre 2019

Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 34

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

17 décembre 2019

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 120, 194, 195 et 183 (2019-2020).




Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;

1° bis (nouveau) À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;

2° bis (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;

3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;



3° bis (nouveau) Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«Office français de l’immigration et de l’intégration
Direction générale
» ;



3° ter (nouveau) À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;



4° L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :




Société nationale SNCF
Présidence du conseil d’administration
Direction générale

«Société SNCF Réseau
Présidence du conseil d’administration
Direction générale
».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page