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N° 43
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
19 décembre 2018
PROJET DE LOI
de finances pour 2019
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(15
e
législature) : 1
re
lecture :
1255
,
1302
,
1357
,
1285
,
1288
,
1303
,
1304
,
1305
,
1306
,
1307
et T.A.
189
rect. bis.
Commission mixte
paritaire :
1494
.
Nouvelle lecture :
1490
,
1504
et T.A.
211
.
Sénat :
1
re
lecture :
146
rect.,
147
,
148
,
149
,
150
,
151
,
152
,
153
et T.A.
33
(2018-2019).
Commission mixte paritaire :
196
et
197
(2018-2019).
Nouvelle
lecture :
218
et
221
(2018-2019).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;
Considérant que, si l'Assemblée nationale a confirmé le gel de la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à compter de 2019, qui a été adopté par le Sénat en séance publique dès le 26 novembre dernier et avait déjà été voté par lui l'an dernier dans le cadre de l'examen de la loi de finances initiale pour 2018, et conservé en nouvelle lecture plusieurs mesures de fond issues des travaux du Sénat, de nombreuses divergences demeurent entre les deux assemblées ;
Considérant, en particulier, que la baisse des prélèvements obligatoires n'est possible qu'accompagnée de celle des dépenses publiques, alors que la stabilisation de ces dernières tarde à se concrétiser et que l'essentiel des efforts annoncés par le Gouvernement restent à faire en termes de réformes structurelles ;
Considérant, en outre, que le redressement des comptes publics n'est pas assuré, tandis que la France se trouve désormais très isolée dans la zone euro en termes de niveau de déficit ;
Considérant que l'Assemblée nationale a modifié l'article liminaire en nouvelle lecture, pour tenir compte uniquement des mesures nouvelles que contient le projet de loi de finances, telles que la suppression de la hausse des tarifs de la TICPE, l'augmentation des crédits consacrés à la prime d'activité, ou encore la renonciation aux nouvelles dispositions prévues au titre de l'exonération partielle des plus-values de cessions intragroupes de titres de participations éligibles au régime de long terme, mais en aucun cas des dispositions prévues dans le projet de loi présenté en conseil des ministres ce mercredi 19 décembre pour concrétiser les autres mesures annoncées par le Président de la République lundi 10 décembre dernier et qui auront pourtant un impact direct sur le solde des administrations publiques ;
Considérant que cet article liminaire prévoit ainsi un déficit public de 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2019, sans que, par ailleurs, aucune mesure concrète de recette supplémentaire ou de moindre dépense ne soit confirmée, rendant ainsi cette prévision incertaine, au même titre d'ailleurs que les montants indiqués à l'article 38 du projet de loi de finances, qui fixe pourtant l'équilibre général du budget de l'État ;
Considérant que le Sénat soutient évidemment les mesures adoptées en faveur du pouvoir d'achat des ménages ainsi que le versement d'une prime exceptionnelle de 300 euros aux policiers et militaires ayant participé aux récentes opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, conduisant à majorer la mission « Sécurités » de 33 millions d'euros en nouvelle lecture, tout en rappelant toutefois la nécessité de maintenir un équilibre budgétaire permettant d'assurer la soutenabilité de nos finances publiques, ce à quoi le Gouvernement semble avoir renoncé ;
Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s'était fermement opposé, telles que la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteurs ou la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative ;
Considérant que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli sa rédaction, sous réserve d'une précision et d'un aménagement adoptés par le Sénat, concernant le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets, sans qu'il soit tenu compte des déchets qui peuvent réellement être recyclés et en alourdissant le poids des taxes reposant sur les collectivités territoriales pour l'avenir, au risque de créer une nouvelle pression à la hausse de la fiscalité locale ;
Considérant que, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale a supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu'il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat des familles et de justice fiscale après plusieurs années de hausses d'imposition lors du précédent quinquennat ;
Considérant qu'elle n'a pas non plus retenu plusieurs dispositions du Sénat qui avaient pourtant été adoptées à l'unanimité ou à la quasi-unanimité, à l'instar du maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs sur l'ensemble du territoire, de l'exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;
Considérant que le Sénat a adopté six amendements identiques instituant un mécanisme complet de lutte contre les opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière par la presse, en s'inspirant de dispositifs existants aux États-Unis et en Allemagne qui ont fait leurs preuves et représentant un surcroît important de recettes potentielles ;
Considérant que, si ce dispositif a été en partie repris par l'Assemblée nationale, il a en réalité été vidé de l'essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet « externe », qui concerne les cessions temporaires d'actions, au moment du versement du dividende, à un résident d'un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 % ;
Considérant enfin que l'Assemblée nationale n'a pas modifié les crédits des six missions rejetées par le Sénat de façon à faire évoluer la position de ce dernier, à savoir les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Écologie, développement et mobilité durables », « Immigration, asile et intégration », « Sécurités » et « Sport, jeunesse et vie associative », ni n'a donné suite à ses propositions d'économies en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique ;
Considérant que l'examen en nouvelle lecture de l'ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 ne conduirait vraisemblablement ni l'Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 218 (2018-2019).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER