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N° 105
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 17 mars 2017 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE PORTANT AVIS MOTIVÉ sur la conformité au principe de subsidiarité sur la mise en oeuvre de la directive « services » - professions réglementées . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 octies , alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 431 (2016-2017). |
La proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions COM (2016) 822 final doit favoriser le développement d'un marché intérieur des services.
Ce texte prévoit que les États membres mettent en place une évaluation préalable de toute nouvelle réglementation visant à encadrer l'exercice d'une profession. Les conclusions de cette évaluation seront notifiées à la Commission. Les autres États membres pourront présenter leurs observations. Ces dispositions nouvelles peuvent être prises pour des motifs d'intérêt général, notamment la sécurité publique, la santé publique ou la protection des consommateurs. Les motifs d'ordre purement économique sont exclus et ces mesures doivent respecter le principe de proportionnalité garantissant qu'elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
- ce texte permet à la Commission et aux autres États membres d'émettre un avis sur des dispositions prises dans un cadre national ;
- le texte COM (2016) 822 final s'applique à l'ensemble des professions réglementées. Or, celles-ci s'exercent dans différents secteurs d'activité pour lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) peut prévoir des règles spécifiques ;
- l'article 169 du TFUE dispose que les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection plus strictes si elles sont compatibles avec les traités, pour la protection des consommateurs ;
- dans le secteur des transports, l'article 91 du TFUE prévoit l'établissement de règles encadrant les conditions d'admission peuvent être prises au regard de motifs économiques ;
- dans le domaine de la santé, l'article 168 du TFUE dispose que l'action de l'Union est menée dans le respect de la responsabilité des États membres, ce qui exclut toute application du principe de proportionnalité ;
- l'article 195 du TFUE exclut toute harmonisation des règles législatives et réglementaires dans le secteur du tourisme.
Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de directive COM (2016) 822 final ne respecte pas le principe de subsidiarité.
Devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER