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N°
75
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 1 er février 2017 |
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PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d' utilisation du transport sanitaire héliporté . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 233 , 323 et 324 (2016-2017). |
Article unique
Les hélicoptères affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation et ceux affectés aux missions de sécurité civile font l'objet d'une gestion mutualisée par un service placé auprès du Premier ministre.
Ce service établit les règles d'implantation des appareils afin de garantir une couverture optimale du territoire et un accès aux services d'urgence en moins de trente minutes.
L'emploi des appareils est décidé au niveau territorial le plus adapté en coordination avec les possibilités de transports terrestres, en fonction des règles et contraintes de sécurité de la circulation aérienne et dans le respect des compétences des médecins régulateurs des services d'aide médicale urgente.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er février 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER