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N°
167
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 22 juillet 2014 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la nomination des dirigeants de la SNCF . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
1877, 1991, 1999
et T.A.
359
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
651
,
681
,
683
et T.A.
153
(2013-2014).
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Article 1 er
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
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« |
SNCF |
Président du conseil de surveillance Président du directoire Président délégué du directoire |
» |
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur au 1 er décembre 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL