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N°
155
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 15 juillet 2014 |
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PROJET DE LOI de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2013 . (procédure accélérée) |
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Le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1984 , 2069 et T.A. 376 . Sénat : 715 et 716 (2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL