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N°
99
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 16 avril 2014 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l' Union européenne [COM (2014) 43] . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 420 (2013-2014). |
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne [COM (2014) 43 final] prévoit, pour les grands établissements de crédit européens, l'interdiction de la négociation pour compte propre et l'obligation de cantonnement de certaines activités de négociation.
Le Sénat est favorable dans son principe à la démarche de la Commission européenne qui doit viser à renforcer la stabilité financière et l'intégration des marchés financiers au sein de l'Union européenne.
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
L'article 5 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité précise que les « projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité » ;
Or, l'analyse d'impact qui accompagne la proposition de règlement n'est pas suffisamment développée en ce qui concerne :
- la nécessité et l'adéquation des mesures proposées au regard des objectifs de stabilité financière,
- la nécessité des mesures proposées et leur articulation avec les réformes adoptées ou en cours d'adoption,
- les incidences de la proposition sur le financement de l'économie européenne, sur la migration des activités interdites ou cantonnées vers le secteur financier non régulé et sur la compétitivité du secteur bancaire européen ;
L'insuffisance d'analyse ne permet pas de s'assurer que la Commission européenne a défini correctement le niveau d'action approprié, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
Les dérogations aux exigences de séparation des activités, telles qu'elles sont prévues à l'article 21 de la proposition de règlement, créent une inégalité de traitement entre les États membres et sont de nature à porter atteinte à l'intégration du marché financier européen ;
L'article 290 du traité sur le fonctionnement du l'Union européenne précise que les actes délégués complètent ou modifient « certains éléments non essentiels de l'acte législatif » ;
Or, la proposition de règlement prévoit un très grand nombre d'actes délégués, dont certains concernent des aspects essentiels du dispositif ;
L'abus quantitatif d'actes délégués et les matières concernées excèdent les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ne sont donc pas conformes au principe de subsidiarité ;
Le Sénat estime, en conséquence, que la proposition de règlement [COM (2014) 43 final] n'est pas conforme, dans sa rédaction actuelle, au principe de subsidiarité.
Devenue résolution du Sénat le 16 avril 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL