Document "pastillé" au format PDF (88 Koctets)
|
N
°
51
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 17 décembre 2013 |
|
PROJET DE LOI de finances pour 2014 . |
|
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
1395
,
1428
,
1429
,
1430
,
1431
,
Commission mixte paritaire : 1615 . Nouvelle lecture : 1592 , 1619 T.A. 260 .
Sénat
: 1
ère
lecture :
155
,
156
,
157
,
158
,
159
,
160
,
161
,
162
et T.A.
40
(2013-2014).
|
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (n° 229, 2013-2014).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL