Procureur financier

N° 7
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROJET DE LOI ORGANIQUE

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

relatif au procureur de la République financier .

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1 ^ère lecture : 1019 , 1131 et T.A. 164 .
Commission mixte paritaire : 1297 .
Nouvelle lecture : 1294 , 1349 et T.A. 211 rect.

Sénat : 1 ^ère lecture : 691 , 738 , 741 et T.A. 199 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 789 et 791 (2012-2013).

Nouvelle lecture : 854 rect . (2012-2013), 21 et 24 (2013-2014)