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PROJET DE LOI
rejeté le 18 juillet 2013 |
N°
199
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE REJETÉ PAR LE SÉNAT relatif au procureur de la République financier . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1019 , 1131 et T.A. 164 . Sénat : 691 , 740 et 741 (2012-2013). |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL