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PROPOSITION
adoptée le 10 juillet 2012 |
N°
122
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS
ENGAGEMENT
visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 566 , 595 , 603 , 624 , 632 et 633 (2011-2012). |
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Article 1 er
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° L'article L. 123-1-11-1 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 128-3 est supprimé.
Article 2 (nouveau)
Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1 er janvier 2016.
À tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL