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PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 2011 |
N°
7
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
|
|
PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011 . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : |
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|
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
13
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
3804
,
3816
et T.A.
749
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
30
,
35
et
T.A.
5
(2011-2012).
|
||
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 1 er
I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
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(En millions d'euros) |
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|
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
|
Budget général |
|||
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
3 907 |
2 869 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
2 273 |
2 273 |
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
1 634 |
596 |
|
|
Recettes non fiscales |
- 307 |
||
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
1 327 |
||
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
- 94 |
||
|
Montants nets pour le budget général |
1 421 |
596 |
825 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
1 421 |
596 |
|
|
Budgets annexes |
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|
Contrôle et exploitation aériens |
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|
Publications officielles et information administrative |
|||
|
Totaux pour les budgets annexes |
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|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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|
Contrôle et exploitation aériens |
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|
Publications officielles et information administrative |
|||
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
|
Comptes spéciaux |
|||
|
Comptes d'affectation spéciale |
|||
|
Comptes de concours financiers |
- 735 |
85 |
- 820 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
- 820 |
||
|
Solde général |
5 |
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II. - Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
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(En milliards d'euros) |
|
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à long terme |
48,7 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
46,1 |
|
Amortissement de dettes reprises par l'État |
0,6 |
|
Déficit budgétaire |
95,5 |
|
Total |
190,9 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique |
184,0 |
|
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
- |
|
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
- 4,4 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
4,5 |
|
Variation du compte de Trésor |
1,2 |
|
Autres ressources de trésorerie |
5,6 |
|
Total |
190,9 |
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE I ER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. -
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 2
Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 3
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 4
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État :
a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;
b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.
Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'État.
II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.
Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.
Toute variation du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.
III. - Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.
IV. - Avant le 1 er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article.
V. - Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'État s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'État, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :
1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;
2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;
3° Le versement d'un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit est compromise ou susceptible de l'être.
Le présent V s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'État.
Article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales conclue le 7 décembre 2009.
Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l'État entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 1 er de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
|
(En milliers d'euros) |
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|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision
|
|
1. Recettes fiscales |
||
|
11. Impôt sur le revenu |
- 560 555 |
|
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
- 560 555 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
- 14 230 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
- 14 230 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
2 012 412 |
|
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
586 905 |
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
4 000 |
|
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
306 000 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
- 21 353 |
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
250 000 |
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
- 10 000 |
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
28 860 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 |
28 000 |
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) |
691 000 |
|
1499 |
Recettes diverses |
149 000 |
|
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
- 89 000 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
- 89 000 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
1 902 558 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
1 902 558 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
655 799 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
21 045 |
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
7 000 |
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 |
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
48 654 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
219 000 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
- 320 000 |
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
21 179 |
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
- 19 482 |
|
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance |
92 000 |
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
- 14 590 |
|
1721 |
Timbre unique |
- 27 138 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
55 653 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
80 000 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
- 30 000 |
|
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
2 000 |
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
- 362 |
|
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
45 000 |
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
- 18 192 |
|
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
- 4 000 |
|
1780 |
Taxe de l'aviation civile |
975 |
|
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
130 353 |
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
4 864 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
228 967 |
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
6 312 |
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
13 536 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
- 21 696 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
15 792 |
|
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
24 000 |
|
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010) |
110 000 |
|
1799 |
Autres taxes |
- 16 071 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
- 134 793 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
- 392 993 |
|
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
34 000 |
|
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
224 200 |
|
22. Produits du domaine de l'État |
61 825 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
- 40 000 |
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
110 000 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
28 000 |
|
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
- 13 000 |
|
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
- 8 175 |
|
2299 |
Autres revenus du Domaine |
- 15 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
- 118 137 |
|
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
66 000 |
|
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
- 28 000 |
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
- 2 998 |
|
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
- 1 000 |
|
2306 |
Produits de la vente de divers services |
- 145 000 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
- 7 139 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
- 39 368 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
- 26 698 |
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
- 1 690 |
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
19 000 |
|
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
- 28 000 |
|
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
- 5 980 |
|
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'État |
4 000 |
|
25. Amendes, sanctions,
pénalités
|
- 101 497 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
3 683 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
- 30 000 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
- 20 000 |
|
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor |
- 11 000 |
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
- 19 180 |
|
2510 |
Frais de poursuite |
- 8 000 |
|
2511 |
Frais de justice et d'instance |
- 11 000 |
|
2512 |
Intérêts moratoires |
- 2 000 |
|
2513 |
Pénalités |
- 4 000 |
|
26. Divers |
25 423 |
|
|
2601 |
Reversements de Natixis |
220 000 |
|
2602 |
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur |
- 300 000 |
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
15 000 |
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
- 6 000 |
|
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
157 181 |
|
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
- 32 000 |
|
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne |
6 500 |
|
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives |
2 108 |
|
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
- 1 000 |
|
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
- 8 000 |
|
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
- 8 000 |
|
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
- 1 366 |
|
2698 |
Produits divers |
- 19 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
||
|
31. Prélèvements sur les recettes de
l'État
|
- 90 597 |
|
|
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
1 289 |
|
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
- 2 063 |
|
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
16 147 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
- 635 907 |
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
25 790 |
|
3114 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
301 |
|
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
50 000 |
|
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
414 000 |
|
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
1 887 |
|
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
37 959 |
|
32. Prélèvements sur les recettes de
l'État
|
- 3 600 |
|
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne |
- 3 600 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
|
(En milliers d'euros) |
||
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2011 |
|
1. Recettes fiscales |
3 906 984 |
|
|
11 |
Impôt sur le revenu |
- 560 555 |
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
- 14 230 |
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
2 012 412 |
|
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
- 89 000 |
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
1 902 558 |
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
655 799 |
|
2. Recettes non fiscales |
- 306 547 |
|
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
- 134 793 |
|
22 |
Produits du domaine de l'État |
61 825 |
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
- 118 137 |
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
- 39 368 |
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
- 101 497 |
|
26 |
Divers |
25 423 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
- 94 197 |
|
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
- 90 597 |
|
32 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
- 3 600 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements |
3 694 634 |
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) |
||
|
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations
|
|
Avances au fonds d'aide
|
- 42 000 000 |
|
|
01 |
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts |
- 42 000 000 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
- 743 000 000 |
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
- 743 000 000 |
|
|
05 |
Recettes |
- 743 000 000 |
|
Prêts à des États étrangers |
50 000 000 |
|
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
50 000 000 |
|
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
50 000 000 |
|
Total |
- 735 000 000 |
ÉTAT B
(Article 2 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR
2011
OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU
BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
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(En euros) |
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Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
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Provisions |
596 157 000 |
596 157 000 |
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Dépenses accidentelles et imprévisibles |
596 157 000 |
596 157 000 |
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Remboursements
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2 273 480 000 |
2 273 480 000 |
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Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
1 711 480 000 |
1 711 480 000 |
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Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
562 000 000 |
562 000 000 |
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Totaux |
2 869 637 000 |
2 869 637 000 |
ÉTAT C
(Article 3 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011
OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE
DES COMPTES
SPÉCIAUX
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) |
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Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
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Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres |
35 000 000 |
35 000 000 |
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Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres |
35 000 000 |
35 000 000 |
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Prêts à des États étrangers |
50 000 000 |
50 000 000 |
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Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
50 000 000 |
50 000 000 |
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Totaux |
85 000 000 |
85 000 000 |
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL