Politique européenne de cohésion

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale de la Commission européenne paru en novembre 2010,

Vu le rapport d'information du Sénat n° 266 (2010-2011) sur l'avenir de la politique de cohésion après 2013, fait en janvier 2011 au nom de sa commission des affaires européennes,

Vu la réponse des autorités françaises au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale de la Commission européenne adressée en février 2011,

Vu le projet de rapport de M. Markus Pieper, rapporteur pour la commission du développement régional du Parlement européen sur le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013, paru en mars 2011,

Considérant la valeur ajoutée pour nos territoires de la politique européenne de cohésion ;

Considérant que la sortie prochaine de nombreuses régions européennes de l'objectif « convergence » atteste du succès de cette politique ;

Considérant que les nouveaux États membres de l'Union européenne peinent à absorber les fonds européens qui leur sont alloués au titre de la cohésion pour la période 2007-2013 ;

Considérant que la politique de cohésion ne saurait demeurer soutenable financièrement et politiquement sans un rééquilibrage ;

Considérant que les systèmes actuels d'entrée et de sortie progressives destinés à accompagner une région sortant de l'objectif « convergence » impliquent un traitement inéquitable des régions de même niveau de richesse ;

Considérant l'absence des problématiques rurales du débat actuel sur la politique de cohésion et l'impact décisif du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Recommande d'écarter toute tentative de renationalisation de la politique de cohésion comme des autres politiques communes ;

Appelle le Gouvernement à défendre la politique de cohésion, sans préjudice de la défense de la politique agricole commune ;

Juge essentiel d'affirmer le consentement de la France à jouer un rôle de contributeur net au budget de l'Union européenne, dans les limites imposées par son effort de redressement de ses finances publiques ;

Demande une révision à la baisse des plafonds exprimés en pourcentage de PIB décidés en 2006 pour contenir les transferts financiers au titre de la cohésion vers les nouveaux États membres, dans la mesure où le PIB de ces derniers s'est accru depuis ;

Accueille favorablement la proposition avancée par la Commission européenne de créer une catégorie de régions intermédiaires, afin de soutenir le développement de ces régions et d'assurer un traitement équitable entre elles ;

Rappelle la nécessité d'une prise en compte, au travers de la politique de cohésion, des fortes contraintes géographiques que connaissent les régions ultrapériphériques et les régions visées au troisième alinéa de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Insiste sur l'importance du maintien d'une enveloppe financière consistante pour le volet non agricole du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Souligne que la constitution éventuelle d'une réserve pour récompenser les régions les plus performantes implique la définition préalable d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables ;

Estime nécessaire une simplification des règles de gestion des fonds structurels, et notamment un assouplissement de la règle dite du « dégagement d'office » des crédits inemployés.

Devenue résolution du Sénat le 3 juin 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER