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PROJET DE LOI adopté le 21 janvier 2010 |
N°
56
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ratifiant l' ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l' élection des députés . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
13
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
1893
,
1949
et T.A.
353
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
48
,
115
,
116
et
TA.
32
(2009-2010).
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Article unique
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 janvier 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER