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Le 7 janvier 2010 |
N°
52
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d' interfaces avec d' autres modes de transport (E 4200). |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies , alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l'économie dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 124 (2009-2010). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (texte E 4200),
- Considérant que l'un des buts de la proposition de directive vise à « fluidifier la circulation » et « à diminuer les émissions de CO 2 » ;
- Estimant que cet objectif suppose que l'équipement individuel des véhicules et que le déploiement dans les infrastructures des systèmes d'information et d'analyse des flux du trafic soient menés de pair ;
- Rappelant que l'équipement des infrastructures routières repose essentiellement sur les collectivités territoriales ;
- Jugeant que cet aspect a été totalement négligé par la proposition de directive ;
- Refusant une interprétation de la subsidiarité qui consisterait à imposer des règles au niveau communautaire en en laissant la charge aux États et aux collectivités locales ;
- Estimant que ces questions touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens et ayant des incidences évidentes sur les charges des collectivités locales, en particulier les grandes métropoles, ne peuvent être laissées aux seuls « comités » et « groupes d'experts » ;
Demande :
- que « le représentant de haut niveau » au sein du « groupe consultatif sur les STI » prévu à l'article 9 de la proposition, agisse en concertation avec l'association des maires des grandes villes de France ;
- que le Sénat, assurant la représentation des collectivités territoriales de la République, soit informé régulièrement des débats au sein du « comité européen des STI » et au sein du « groupe consultatif européen sur les STI » ;
- que le Gouvernement présente au Sénat une étude d'impact qui aurait pour objet de déterminer les impacts financiers d'un tel dispositif, notamment à l'égard des collectivités territoriales.
Devenue résolution du Sénat le 7 janvier 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER