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RÉSOLUTION
adoptée le 29 juillet 2009 |
N°
129
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la proposition de directive facilitant
l'
application
transfrontière
de la
législation
dans le domaine
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5 , du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 218 (2008-2009). |
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Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (texte E 3823),
Le Sénat :
- se déclare favorable à l'objectif poursuivi ;
- considère que cette proposition de directive est fondée sur une base juridique inappropriée et qu'elle devrait prendre la forme d'une décision-cadre relevant du troisième pilier ;
- et demande au Gouvernement de susciter le dépôt d'une proposition de décision-cadre.
Devenue résolution du Sénat le 29 juillet 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER