|
PROJET DE LOI adopté le 26 juin 2007 |
N°
107
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage , l' âge minimum du mariage et l' enregistrement des mariages . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 319 et 345 (2006-2007). |
||
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 319 (2006-2007), Sénat.