|
PROJET DE LOI adopté le 15 février 2007 |
N° 78
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de l' accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc , d'autre part . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 201 et 228 (2006-2007). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 201 (2006-2007), Sénat.